Conditions générales de vente (CGV)
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA PROFESSIONNELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Noémie Chenouard, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial « Noémie Chenouard – Ostéopathe pour Animaux ».
-
SIRET : 99936924200014
-
Numéro professionnel : OA 2492
-
Adresse professionnelle : 17 rue du Grand Logis, 49220 Grez-Neuville
-
Téléphone : 06 42 43 64 33
-
E-mail : noemiechenouard.oa@gmail.com
-
Site internet : https://noemieosteoanimaux.fr
Ci-après désignée « la Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire réalise des prestations d'ostéopathie animale auprès de particuliers et de professionnels.
Les prestations sont réalisées principalement au domicile des propriétaires ou sur le lieu de vie de l'animal, sur rendez-vous.
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Le client est informé des présentes CGV avant la conclusion du contrat. Leur acceptation est recueillie selon les modalités applicables au type de contrat conclu.
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
La Prestataire propose des consultations d'ostéopathie animale pour différentes espèces, notamment :
-
Chevaux ;
-
Bovins ;
-
Chiens ;
-
Chats ;
-
Nouveaux animaux de compagnie (NAC).
L'intervention consiste en une évaluation et un accompagnement ostéopathique adaptés à l'animal, dans le respect de son comportement, de ses capacités et de ses limites.
L'ostéopathie animale ne se substitue pas au suivi vétérinaire, à un diagnostic vétérinaire ni à un traitement médical ou chirurgical.
La Prestataire se réserve la possibilité de ne pas réaliser ou d'interrompre une séance si l'état de santé de l'animal, son comportement ou les conditions de sécurité ne permettent pas une intervention adaptée.
En cas de suspicion de pathologie, de douleur aiguë ou de situation nécessitant une prise en charge médicale, le propriétaire pourra être invité à consulter un vétérinaire.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs des consultations sont les suivants :
Espèce : Tarif :
Cheval 80 €
Bovin 65 €
Chien 60 €
Chat 55 €
NAC 40 €
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de déplacement sont calculés séparément selon les modalités précisées à l'article 5.
Toute prestation ou demande particulière non prévue dans cette grille tarifaire fera l'objet d'une information préalable et d'un accord du client avant sa réalisation.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au moment de la réservation.
ARTICLE 5 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les déplacements sont gratuits jusqu'à 30 km de distance routière depuis l'adresse professionnelle de la Prestataire.
Au-delà de cette distance, un supplément est appliqué selon le barème suivant :
Distance routière aller simpleSupplément
Jusqu'à 30 kmGratuit
Plus de 30 km et jusqu'à 40 km5 €
Plus de 40 km et jusqu'à 50 km10 €
Plus de 50 km et jusqu'à 60 km15 €
Plus de 60 km et jusqu'à 70 km20 €
Et ainsi de suite+5 € par tranche supplémentaire de 10 km
La distance est calculée par itinéraire routier depuis l'adresse professionnelle de la Prestataire jusqu'au lieu de consultation.
Le montant des frais de déplacement est communiqué au client lors de la prise de rendez-vous.
Pour plusieurs animaux appartenant au même propriétaire ou présents sur un même lieu, les modalités de déplacement peuvent être adaptées et précisées avant le rendez-vous.
ARTICLE 6 – PRISE DE RENDEZ-VOUS
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, SMS, e-mail ou tout autre moyen de communication proposé par la Prestataire.
Lors de la réservation, le client s'engage à communiquer des informations exactes concernant :
-
Son identité et ses coordonnées ;
-
Le lieu de consultation ;
-
L'espèce et l'identité de l'animal ;
-
Les informations utiles concernant son état de santé et ses éventuelles particularités comportementales.
Le client doit s'assurer de sa disponibilité à la date et à l'heure convenues et de la présence de l'animal dans des conditions permettant l'intervention.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, les informations précontractuelles obligatoires et les documents contractuels sont transmis sur un support durable conformément à la réglementation.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire ou la personne responsable de l'animal s'engage à :
-
Être présent lors de la consultation ou désigner une personne responsable et habilitée à représenter le propriétaire ;
-
Fournir des informations sincères et complètes sur l'état de santé de l'animal, ses antécédents, ses traitements et son comportement ;
-
Signaler toute situation susceptible de présenter un risque pour l'animal ou la Prestataire ;
-
Mettre à disposition un environnement adapté, calme et sécurisé ;
-
Prévoir les équipements nécessaires à la contention ou à la manipulation de l'animal lorsque cela est pertinent ;
-
Respecter les consignes de sécurité données par la Prestataire.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable des conséquences directement liées à la dissimulation d'informations importantes ou au non-respect des consignes communiquées par le propriétaire, dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 8 – ANNULATION ET ABSENCE AU RENDEZ-VOUS
Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous est gratuite.
En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, une indemnité correspondant à 30 % du tarif de la consultation pourra être demandée au client.
En cas d'absence du client ou de l'animal sans information préalable et sans justification légitime, une indemnité forfaitaire de 20 € pourra être demandée.
Ces deux indemnités ne sont pas cumulables pour un même rendez-vous.
Aucun frais d'annulation ne sera demandé en cas de force majeure dûment justifiée.
Les indemnités prévues au présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
En cas d'empêchement de la Prestataire, le rendez-vous sera reporté à une date convenue avec le client ou annulé sans frais.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
Espèces ;
-
Chèque ;
-
Virement bancaire.
Pour les particuliers :
Le règlement est exigible à la fin de la consultation.
Si le règlement ne peut exceptionnellement pas être effectué le jour même, le client dispose d'un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la réalisation de la prestation pour régler la somme due.
Pour les particuliers, une note est remise conformément à la réglementation applicable aux prestations de services. Une facture peut également être délivrée sur demande.
Pour les professionnels :
Le règlement est exigible dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
Une facture est systématiquement établie pour les clients professionnels.
ARTICLE 10 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Pour les clients particuliers :
En cas de non-paiement à l'échéance, la Prestataire pourra adresser une relance amiable puis, si nécessaire, une mise en demeure de régler la somme due.
Les intérêts éventuellement applicables seront déterminés conformément aux dispositions légales.
Pour les clients professionnels :
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, au moyen du formulaire type annexé aux présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur ne perd son droit de rétractation qu'après avoir donné son accord préalable exprès et reconnu qu'il perdra son droit une fois le contrat entièrement exécuté.
En cas de rétractation après commencement de la prestation à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut être redevable du montant correspondant au service déjà réalisé, dans les conditions prévues par la loi.
Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à la Prestataire :
-
Par e-mail : noemiechenouard.oa@gmail.com
-
Par courrier : 17 rue du Grand Logis, 49220 Grez-Neuville.
La Prestataire s'engage à examiner toute réclamation et à rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Prestataire et en l'absence de résolution amiable du litige.
Médiateur de la consommation :
Association MEDIAVET
126 chemin de l'Abreuvoir
38410 Saint-Martin-d'Uriage
Site internet : https://mediavet.net/
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La saisine doit intervenir dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
La Prestataire s'engage à réaliser ses interventions avec sérieux, diligence et dans le respect des règles applicables à son activité.
Le propriétaire reste responsable de son animal et des décisions relatives à son suivi vétérinaire.
La Prestataire ne garantit pas un résultat thérapeutique déterminé. Les effets d'une consultation peuvent varier selon chaque animal et sa situation individuelle.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi ne le permet pas.
ARTICLE 14 – ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de la Prestataire.
Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, sur un support adapté lui permettant de les conserver et de les reproduire.
Le client reconnaît avoir été informé des conditions applicables à la prestation et les avoir acceptées selon les modalités prévues pour la conclusion du contrat.
Toute modification des présentes CGV sera portée à la connaissance du client et ne s'appliquera pas rétroactivement aux prestations déjà réservées.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Noémie Chenouard – Ostéopathe pour Animaux
17 rue du Grand Logis
49220 Grez-Neuville
E-mail : noemiechenouard.oa@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
-
Nom du client :
-
Adresse :
-
Date de réservation :
-
Date prévue de la prestation :
-
Animal concerné :
Date :
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
